J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17610

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Décision no 98-2570 du 19 novembre 1998

NOR : CSCX9803284S



Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Kamilo Gata, demeurant à Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), déposée le 6 octobre 1998 auprès de l'administration supérieure du territoire des îles Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna pour la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Robert Laufoaulu, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1998 ;
Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1998 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 6 de l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, ensemble le décret no 59-395 du 11 mars 1959 pris pour l'application de cet article dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959, ensemble le décret no 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1098 dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le code électoral tel qu'applicable dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu,
Considérant que M. Gata soutient, en premier lieu, que M. Laufoaulu, élu sénateur du territoire des îles Wallis-et-Futuna le 27 septembre 1998, était inéligible ; qu'il fait valoir à cet égard que l'enseignement primaire, compétence dévolue à l'Etat en vertu de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée conférant à ces îles le statut de territoire d'outre-mer, est intégralement assuré par la Mission catholique ; que, dès lors, la situation de M. Laufoaulu doit, en raison de sa qualité de directeur de l'enseignement catholique sur le territoire, être assimilée à celle des inspecteurs de l'enseignement primaire dont l'inéligibilité est édictée au 7o de l'article LO 133 du code électoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée, applicable dans les territoires d'outre-mer en vertu du décret du 11 mars 1959 susvisé : « Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 7o ... Les inspecteurs de l'enseignement primaire... » ;
Considérant que les inspecteurs de l'enseignement primaire ont été intégrés par le décret no 72-587 du 4 juillet 1972 dans le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dont le statut particulier a ultérieurement été fixé par le décret no 88-643 du 5 mai 1988 ; que ces inspecteurs ont à leur tour été intégrés par le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; que l'inéligibilité prévue par les dispositions précitées frappe ainsi ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement primaire ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Laufoaulu, qui n'appartient pas au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, exerce dans le cadre de ses fonctions en qualité de directeur de l'enseignement catholique du territoire des îles Wallis-et-Futuna, des missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement primaire ;
Considérant que M. Gata fait valoir, en second lieu, que la candidature de M. Simete, candidat au premier tour de scrutin et remplaçant de M. Laufoaulu au second tour, contrevient aux prescriptions tant de l'alinéa 2 de l'article 18 que de l'article 20 de l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 interdisant les candidatures multiples ; que ces dispositions ont été codifiées respectivement au second alinéa de l'article L. 299 et à l'article L. 302 du code électoral ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 299 de ce code : « ... Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat... » et qu'aux termes de l'article L. 302 : « Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions. » ;
Considérant que M. Simete a retiré sa candidature entre les deux tours de scrutin et s'est présenté au second tour en qualité de remplaçant de M. Laufoaulu dont la candidature a été déposée entre ces deux tours ; que, par suite, il ne peut être regardé comme ayant été à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat en violation des prescriptions du second alinéa de l'article L. 299 précité ; que sa candidature n'a pas davantage contrevenu aux prescriptions de l'article L. 302 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Gata doit être rejetée,
Décide :


SENAT, WALLIS-ET-FUTUNA
M. KAMILO GATA

Art. 1er. - La requête de M. Kamilo Gata est rejetée.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Gata et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

Le président,
Roland Dumas